CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

La société Green&Déco, micro-entreprise, immatriculé sous le numéro SIREN 830 368 254 et SIRET :830 368 254 00017, dont le siège social est situé au 2 rue Gilles Durant 63000 Clermont-Ferrand.

Green&Déco, Aménagement et décoration d’intérieur, désigné par Marine Fournet, est une micro-entreprise proposant des conseils en aménagement, décoration d’intérieur et un accompagnement dans la formalisation de projets d’aménagement et/ou de transformation d’une ou plusieurs pièces d’une habitation ou d’un lieu professionnels.
Green&Déco propose des concepts de design intérieur sous forme de plans, de visuels 2D, 3D, perspective couleurs et pouvant intervenir dans le choix et suivi des prestataires. Le Client (ci après dénommé le « Client » ou « le client ») est toute personne qui sollicite la société Green&Déco pour la réalisation de plans, recherche de concepts, aménagements intérieurs…

Les conditions générales de vente ou prestations sont à lire attentivement.
Elles constituent les éléments du contrat de prestation des services proposés par Green&Déco géré par Marine FOURNET. La demande de projet ne sera prise en compte que lorsque vous aurez accepté ces conditions générales de vente. Tout Client de Green&Déco reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec Green&Déco. Toute signature d’un devis vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions.

Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les conditions générales de vente (ci après dénommées les « CGV») régissent et s’appliquent sans restrictions ni réserve à l’ensemble des relations entre Marine FOURNET et toute personne qui sollicite la micro-entreprise Green&Déco. Dans le cadre des présentes CGV, le terme “service” fait référence au(x) service(s) proposés par la micro-entreprise Green&Déco.
En conséquence, toute personne sollicitant les services proposés par la société Green&Déco emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis. Le client préalablement à la signature du devis, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Green&Déco se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2 : PREMIER ÉCHANGE

2.1 RENDEZ-VOUS

Les demandes de rendez-vous sont possibles sur Internet via le site www.greenanddeco.fr, rubrique Contact, par téléphone au 06 10 96 01 88, par courriel : [email protected], ou toute plateforme où est inscrit Green&Déco ( Houzz, Instagram, Facebook,…)
Tout report de rendez-vous, de l’une ou l’autre partie, doit intervenir au plus tard 48h avant l’intervention. Les 2 parties conviendront d’un commun accord d’une autre date.

2.2 DEVIS

Pour toute intervention un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du Client, le détail des prestations, en euros HT, car la TVA est non applicable, art,293 B du CGI .
Les devis ont une durée de validité d’un mois à compter de leur réception par le Client (prolongeable d’un mois supplémentaire sur demande avant échéance). Un échéancier de paiement peut être déterminé sur le devis. Le client est tenu de respecter son engagement dès présentation de chaque facture. Le devis ne sera considéré comme définitif et validé qu’à partir du moment où celui-ci aura été signé, daté, retourné et accompagné des présentes conditions générales de ventes signées à l’architecte d’intérieur.

ARTICLE 3 : SERVICES

L’ensemble des services proposés par la designer sont préalablement définis avant une prise de rendez-vous, et le devis ne sera établi qu’une fois la demande claire et précise, principalement après le premier rendez-vous physique ou téléphonique.

3.1 PRESTATIONS DE CONSEIL

Les prestations de la société Green&Déco ont pour but de répondre à un besoin de conseils, d’accompagnement, de réalisation d’un projet de décoration et d’agencement d’intérieur et de création graphique. Marine Fournet assure entre autre les prestations de coaching décoration, de conception d’un projet de décoration et d’agencement d’intérieur, de home staging, de shopping et de suivi esthétique de chantier., mais également, grâce à son expérience en design graphique, peut à titre exceptionnel répondre à des demandes en graphisme, PAO, …

Cette liste n’est pas exhaustive et Green&Déco se réserve le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si cela est jugé nécessaire, et le Client sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui.

Ces prestations peuvent comprendre, selon le besoin du client : réalisation de plans 2D,3D, la proposition d’aménagement, de concepts, de matériaux, de couleurs, de mobiliers, …. mais aussi : réalisation d’affiche, de logotype, de web design, de consulting en image de marque et communication, …
Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière). Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation au bureau d’étude, ni d’architecture d’intérieur.

Nous intervenons uniquement suite à une demande du Client. La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par téléphone entre Nous et le Client.

Une fois la prestation de conseil terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer à Marine FOURNET des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement complet du travail remis ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de la décoratrice d’intérieur, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.

3.2 ASSISTANCE À LA COORDINATION DES TRAVAUX

S’agissant de l’assistance à la coordination des travaux, les prestations de la société Green&Déco peut mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire après s’être assuré de la conformité des produits et services du prestataire par rapport à ses attentes.

ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉS

La décoratrice d’intérieur s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations.
Les prestations que réalise Green&Déco ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat. Marine FOURNET n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle.

4.1 ASSISTANCE À LA COORDINATION DES TRAVAUX

Lorsque la décoratrice d’intérieur intervient sur la coordination des travaux, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. La décoratrice d’intérieur n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. En aucun cas, Green&Déco n’agit comme architecte. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, garantie de conformité, vice caché, etc…). En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. La décoratrice d’intérieur recommande à ses clients de souscrire sur les travaux éligibles à une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Green&Déco ne saurait être engagée en cas d’inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le Client avec le prestataire extérieur.

4.2 PRESTATAIRE EXTÉRIEUR

Lorsqu’il y a une mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et Green&Déco n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant d’ Green&Déco. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par Green&Déco.

Green&Déco s’engage à une surveillance de l’évolution du chantier et de l’exécution des interventions des entrepreneurs. En cas de dégradation et/ou vol des éléments architecturaux et/ou du mobilier, Green&Déco se porte en aucun cas responsable, sous la clause de sécurité et de responsabilité préalablement mise en place avec les entrepreneurs.

Lorsque Green&Déco fournit des plans au client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par Green&Déco ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Green&Déco ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par Green&Déco sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans.

La société, Green&Déco n’encourt aucune responsabilité :
– Quant à la réalisation et la mise en œuvre par le client, des préconisations de décoration et d’aménagement four-nies par La décoratrice d’intérieur
– Pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par Green & Deco et réalisées directement ou indirectement par le Client.

ARTICLE 5 : ILLUSTRATIONS

Par ailleurs, Green&Déco ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons A4. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Green&Déco ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.

ARTICLE 6 : CAS DE FORCE MAJEUR

Les délais d’exécution de la prestation convenus seront respectés sauf cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant l’architecte d’intérieur de son obligation de réaliser la prestation convenue dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie de ses partenaires habituels, la maladie, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève, arrêt des réseaux de télécommunication ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF. Dans de telles circonstances, le designer préviendra le client par écrit, notamment par courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant l’architecte d’intérieur et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat liant le designer et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette réalisation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.

ARTICLE 7: HONORAIRES

7.1 TARIFS

Les prix pratiqués par la société Green&Déco, proposés sur les devis sont indiqués en euros HT, car la TVA est non applicable, art,293 B du CGI.
Les tarifs indiqués sur le site www.greenanddeco.fr et sur les documents commerciaux sont « A partir de ». Ces prix ne sont pas contractuels et sont susceptibles de modifications sans préavis.

7.2 DÉPLACEMENTS

Les déplacements, dans un rayon de 20 km autour du 2 rue Gilles Durant 63000 sont inclus dans le prix total du devis. Au-delà, un forfait déplacement supplémentaire sera appliqué à 0,50€ HT du kilomètre, ainsi que les frais de péage si nécessaire. Le règlement devra être effectué à l’arrivée du déplacement.

ARTICLE 8 : PAIEMENTS

8.1 MODES DE PAIEMENTS

Le Client garantit à Green & Deco qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de la signature du devis. Le Client peut alors régler sa commande par :

1.Par chèque suite à la signature d’un devis. Seuls les chèques libellés en euros à l’ordre de Marine FOURNET seront acceptés. La décoratrice d’intérieur pourra être amenée à demander une photocopie de la pièce d’identité de l’acheteur, ou de refuser un paiement si le nom apparaissant sur le chèque reçu serait différent de celui du client.

2.Par virement bancaire suite à la signature du devis. Les coordonnées bancaires de la société Green&Déco seront communiquées au Client une fois son devis validé. Le traitement du projet se fera une fois que la banque aura porté le règlement au crédit du compte de la société Green&Déco.

8.2 CONDITIONS DE RÈGLEMENT

– Pour les prestations de « Coaching », le paiement s’effectuera dès la fin de la visite chez le Client.

– Pour les prestations « Projet », un acompte correspondant à 50 % du montant de la prestation sera exigible dès la signature du devis, un second montant correspondant à 20% supplémentaire du montant total sera demandé à l’étape de VALIDATION DU PROJET PAR LE CLIENT, la somme restante sera à régler par le Client dès la remise du Book.

– Pour les autres prestations, un acompte de 50% du montant de la prestation sera exigible dès la signature du devis, la somme restante sera à régler par le Client dès la remise du Book et ou des fichiers.

– Pour l’option « Shopping », le client doit prévoir de fournir les fonds servant aux achats. Aucune avance ne sera faite.

8.3 DÉFAUT DE PAIEMENT

Le défaut de paiement entraîne la déchéance du terme pour toutes les sommes restant dues et leur exigibilité immédiate. En cas de défaut de paiement, le Client sera mis en contentieux et tous les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge. Il sera perçu également, pour frais de recouvrement, une indemnité forfaitaire de 40 Euros. Toute tentative d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement fera l’objet de poursuites judiciaires.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif(s), lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

ARTICLE 9 : DROIT DE RÉTRACTATION

A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de quatorze jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de Green&Déco. Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : Marine Fournet 2 rue Gilles Durant 63000 Clermont-Ferrand.
Si la prestation a été engagé par Green&Déco et ce même avant la fin du délai de rétractation (avec votre accord écrit par e-mail) l’acompte versé sera acquis à titre de dommages et intérêts.

ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Green&Déco conserve la propriété pleine et entière du concept créatif et de l’image du projet réalisé.
Tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que le savoir-faire incorporé dans les documents transmis lors d’une prestation demeurent la propriété exclusive de Marine FOURNET.
Tous les documents fournis sont destinés à l’usage personnel du client, le client s’interdisant toute reproduction, revente partielle ou totale de ces documents. De ce fait, le Client devra l’informer de toute publication, tournage, reportage, utilisation de l’image des travaux…

Le client autorise Green&Déco via l’acceptation de ces CGV la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation de Green&Déco à des fins promotionnelles. Green&Déco pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir. Le client ne s’opposera d’aucune façon au partage des travaux sur lesquelles figurent des photos du lieu de la prestation. Green&Déco s‘engage à respecter l’anonymat du client.

Les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives des services proposés par Green&Déco et non contractuelles.

ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNÉES

Les informations demandées par Green&Déco lors de la réalisation de chaque projet peuvent être à tout moment modifiées ou supprimées, conformément à la loi « Informatique et Libertés» n° 78-17 du 6 janvier 1978, qui donne un droit d’accès au client, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant.
Aucune communication commerciale ne sera faite sans un accord préalable.

ARTICLE 12 : LITIGE ET TRIBUNAL

Le contrat conclu entre Marine FOURNET et le Client est régi par le droit français et tout litige entre les parties relève de la compétence des tribunaux du siège de la micro-entreprise Green&Déco.